J.O. 91 du 19 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décision n° 2005-0186 du 24 février 2005 modifiant la décision n° 98-957 en date du 27 janvier 2004 portant sur l'attribution de ressources en fréquences à la société Bouygues Telecom (opérateur DCS F3)

NOR : ARTL0500023S


L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier son article L. 36-7 (6°) ;

Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS F3 ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2004 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la décision no 98-957 modifiée, en date du 27 janvier 2004, portant attribution de ressources en fréquences à la société Bouygues Telecom (opérateur DCS F3) ;

Vu l'avenant, signé le 22 mars 2002, à l'accord particulier du 28 octobre 1997 entre le ministère de la défense et l'Autorité de régulation des télécommunications relatif aux modalités d'introduction des services mobiles terrestres civils dans les bandes 1700-2100 MHz et 900 MHz ;

Vu le courrier NMR 20050022/DEF/EMA/PI/BMNF/B2/NP du ministère de la défense, en date du 20 janvier 2005 ;

Vu la télécopie de la société Bouygues Telecom, en date du 14 février 2005, en réponse à la correspondance de l'Autorité en date du 10 février 2005 ;

Après en avoir délibéré le 24 février 2005,

Décide :


Article 1


L'annexe 2 de la décision no 98-957 modifiée, en date du 27 janvier 2004, susvisée, est modifiée selon les termes de l'avenant annexé à la présente décision.

Article 2


Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Bouygues Telecom et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 février 2005.


Pour le président :

Le membre du collège présidant la séance,

M. Feneyrol



A N N E X E

À LA DÉCISION N° 2005-0186

Avenant no 13 à la décision no 98-957 du 24 novembre 1998


Les alinéas du paragraphe I de l'annexe 2 de la décision no 98-957 sont remplacés par les alinéas suivants :


« I. - Bande GSM 900


Dans la sous-bande A, sont attribués à l'opérateur les canaux 51 à 74 sur l'ensemble du territoire métropolitain à l'exception des zones très denses.

La description des zones très denses, denses, moyennement denses et peu denses figure sur la carte no 1 annexée à la présente décision.

Dans la sous-bande B, sont attribués à l'opérateur les canaux indiqués dans le tableau ci-dessous :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 91 du 19/04/2005 texte numéro 74